Lubumbashi, le 29 janvier  2010  

COMMUNIQUE DE PRESSE N°/01/01/2010  

AGRESSION PHYSIQUE  DE QUATRE  DEPUTES  PROVINCIAUX  AU SIEGE DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU KATANGA PAR DES personnes étrangères  à l’Assemblée   Provinciale. 

Ayant suivi   avec  profond  regret   l’incident qui a secoué ce 28 janvier la plénière de l’Assemblée Provinciale, les Organisations de la Société civile condamnent fermement ces actes d’agression physique dirigés contre des Députés provinciaux, en plein exercice de leur mandat, parmi lesquels les Honorables BANZA MONGA TUTU, Michel KAKUDJI MOMAT, Aimé KASONGO MANDE, KAYUMBA Wa KAYUMA de la part des personnes  étrangères  à l’Assemblée   Provinciale. Il leur serait reproché d’avoir déposé et soutenu trois motions de défiance contre le Questeur de l’Assemblée provinciale, les Ministres provinciaux des finances  et celui des infrastructures.

En effet, l’examen  de  la   recevabilité   de leurs requêtes a suscité    une  vive controverse  entre eux et le Président de l’Assemblée qui déclarait irrecevable la motion contre le questeur pour  non  respect de la   procédure. Incompréhension s’est surtout focalisée autour des articles 22 et 28 du Règlement Intérieur de l’Assemblée. Cette polémique a été si envenimée au point que les auteurs des motions ont décidé de quitter l’hémicycle.

En sortant de l’hémicycle, ces députés seront appréhendés puis molestés par des personnes étrangères à l’Assemblée Provinciale sous le regard impuissant des éléments de la Police Nationale Congolaise commis à la sécurité de cette haute et importante institution provinciale.

L’un des honorables, en l’occurrence MONGA TUTU, en sortira grièvement blessé au front. Ce dernier rentre dans la salle avec les habits ensanglantés. Ce qui révolte ses collègues députés qui refusent de continuer à siéger, contraignant le Président de l'Assemblée,  à suspendre la séance. Il se rendra après cette infortune au palais de justice de Lubumbashi où il déposera plainte avant d’être acheminé par la MONUC dans un Centre hospitalier pour les soins intensifs.

Les Organisations de la Société Civile du Katanga déplorent cet état de chose et estiment que l’Assemblée devrait être un lieu de liberté d’expression et de défense des intérêts de la population

 
Les Organisations de la Société Civile du Katanga rappellent que ce qui vient d’arriver viole la Constitution de la République Démocratique du Congo(RDC) du 18 février 2006 qui reconnaît à tout citoyen congolais respectivement en ses articles 22, 23 et 27 : « le droit à la liberté de pensée, le droit à la liberté d’expression impliquant la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image ; et le droit d’adresser individuellement ou collectivement une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois et nul ne peut faire l’objet d’incrimination, sous quelque forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative ».

De même le Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale traduit cette volonté de la Constitution en reconnaissant un certain nombre des droits aux élus pour bien exercer leur mandat.

Par ailleurs, les Organisations de la Société Civile du Katanga estiment que les dirigeants devraient s’investir pour une meilleure éducation de la jeunesse pour que ceux-ci soient leurs remplaçants valables.

Conscientes que ces actes portent gravement atteinte au fonctionnement d’une institution légalement installée après élections,

Réaffirmant qu’aucun prétexte ne peut justifier un recours à quelque traitement inhumain et dégradant,

Considérant que ces agissements mettent sérieusement en péril la démocratie que nous avons appelée de tous nos vœux et pour l’avènement de laquelle nous avons travaillé au prix d’énormes sacrifices,

Les Organisations de la Société Civile du Katanga  recommandent :

Au Président de la République Garant de la Constitution : De s’investir pour mettre de l’ordre et de sécuriser les élus du peuple.

Au Gouvernement Central : 

  - De pousser la logique de la décision prise de suspendre les travaux de l’Assemblée Provinciale jusqu’à sanctionner à terme et sans complaisance tous ceux qui se sont compromis dans cette affaire.

– De réduire le temps de cette suspension pour ne pas priver la Province d’un organe aussi indispensable pour le contrôle de l’Exécutif.

Au Procureur Générale près la Cour d’Appel de Lubumbashi : D’être réellement organe de la loi pour tous et d’ouvrir les enquêtes afin d’identifier les auteurs et les commanditaires, de les traduire devant la justice, d’autant plus que l’une des victimes a porté formellement plainte au Parquet Général de Lubumbashi ;

Aux Députés provinciaux : De mériter l’honneur et  la confiance que leurs élus placent en eux

                               Les Organisations de la Société Civile :

• ACAP : Association Chrétienne d’Aide aux Prisonniers ;
• ACIDH : Action contre l’Impunité pour les Droits Humains
• ACODI : Action Continue pour le Développement Intégral ;
• AED : Association pour l’Animation et l’Education au Développement ;
• ALFA : Associations et Ligue des Femmes Avocates ;
• ASADHO : Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme/section du Katanga ;
• CASCSE :
• CDF : Centre de Développement pour la Femme ;
• CDH : Centre des Droits de l’Homme et du droit humanitaire ;
• CISFA: Centre d’Intégration Sociale de la Femme Abandonnée ;
• COGESCO: Commission Gestion des Conflits ;
• Coordination de S.C : Coordination de la Société Civile du Katanga ;
• COSCCET: Comité de Suivi pour la Contribution des Communautés et Eglises à la Transformation Humaine;
• HDH: Humanisme et Droits Humains ;
• GANVE: Groupe d’Action pour la Non Violence Evangélique;
• GAT-OCAP: Groupe d’Action pour la Transition- Observatoire Citoyen pour le Contrôle de l’Action Publique
• LEAD: Ligue des Electeurs pour l’Action et la Démocratie;
• NDS: Nouvelle Dynamique Syndicale;
• OCFT: Observatoire Congolais des Foyers des Tensions;
• REFED Katanga: Réseau Femme et Développement;
• YWP,

ASADHO/KATANGA

Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme

African Association for the defence of Human Rights

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 001/2010

Réapposition des scellés contre les sociétés Stockage pétrolier du Katanga et CF Congo : Fin des entraves judiciaires à l’exécution de la décision du Tribunal de Commerce de Lubumbashi interdisant à la Société multinationale TRAFIGURA d’opérer dans la province du Katanga à travers des sociétés écran

L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme, section du Katanga, ASADHO/Katanga en sigle, observe avec intérêt soutenu l’action en justice menée devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi sous RAC 280 par l’Organisation Non Gouvernementale RELCOF (2) contre des sociétés qui sont en relation d’affaires avec la Société TRAFIGURA BEHHER BV, bien connue pour la pollution de l’environnement des pays en développement et dénonce les vicissitudes de l’exécution de la décision ordonnant la mise sous scellé des sociétés de Stockage Pétrolier du Katanga(SPK) et CF CONGO SPRL.

Pour rappel, TRAFIGURA BEHEVER BV est une société de droit suisse, spécialisée dans la vente des produits miniers frelatés. Son navire était à la base d’un scandale écologique en Côte-d’Ivoire pour avoir versé des déchets toxiques dans plusieurs décharges publiques d’Abidjan. Cette société exerce ses activités en RD Congo depuis plusieurs années sans aucune couverture juridique, en fraude des droits et taxes dus à l’Etat congolais, excellant ainsi dans la contrebande, la fraude douanière ainsi qu’une concurrence déloyale contre des sociétés pétrolières régulièrement implantées au Katanga , au risque de fermer et congédier leur personnel.

Agissant dans la clandestinité, TRAFIGURA BEHEVER BV échappe à l’Office des Douanes et Accises (OFIDA), à l’Office Congolais de Contrôle (OCC) et d’autres services étatiques de contrôle et s’enracine dans l’exercice illégal du commerce, privant de ce fait la RD Congo des ressources substantielles dont elle a besoin pour amorcer son développement tant attendu.

Les dénonciations du REPRODHOC/Katanga (Réseau National des Organisations Non Gouvernementales des Droits de l’Homme du Katanga) et des ONG affiliées sont restées vaines, alors que le RELCOF a pris l’option de traduire en justice, non pas TRAFIGURA BEHEVER BV qui fonctionne dans la clandestinité, mais les sociétés derrière lesquelles elle se cache. Il s’agit notamment des sociétés minières ANVIL MINING et CHEMAF(Chemical of Africa) , ainsi que des entreprises Stockage Pétrolier du Katanga (SPK) et CF CONGO SPRL.

Devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi, le RELCOF a sollicité principalement d’interdire à ces quatre sociétés de traiter avec la société TRAFIGURA. Le RELCOF, s’étant ensuite rendu compte que ces sociétés exercent leurs activités sans immatriculation au nouveau registre du commerce, a en plus demandé au Tribunal de leur interdire immédiatement de fonctionner.

C’est ainsi que craignant que lesdites sociétés ne fassent disparaitre certaines preuves avant le jugement au fond, le RELCOF a sollicité, à titre des mesures conservatoires, la fermeture ou la mise sous scellés de ces sociétés dès la première audience.

Dans sa décision rendue le 23 novembre 2010, le Tribunal a examiné le mérite des mesures conservatoires sollicitées par le RELCOF et a ordonné la mise sous scellés des Sociétés de Stockage Pétrolier du Katanga et CF CONGO SPRL. Conformément à la loi sur le registre de commerce, le Tribunal a précisé que sa décision produira ses effets le troisième jour après l’avertissement du Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi. Elle a été signifiée à toutes les parties le 24 novembre 2009 et notifiée au Procureur de la République le 25 novembre de la même année.

Suivant à la lettre cette procédure, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi a, par sa lettre du 1er décembre 2009, écrit à ces deux sociétés , les avertissant qu’elles avaient trois jours pour exécuter volontairement la décision du Tribunal et que dépassé ce délai, il ferait apposer des scellés contre leur gré. N’ayant pas obtempéré à cet avertissement, le Procureur de la République a fait apposer des scellés le 05 décembre 2009 sur les deux sociétés dont les sièges sont situés à la même adresse.

Curieusement, bénéficiant de certains appuis politiques, les agents de ces sociétés, en l’occurrence Messieurs DADY MAKALA, GEORGES IYOANOU, ALEXIS KAZADI, Audrey ALOMBONG ont brisé les scellés le 15 décembre 2009. Les deux sociétés en ont ainsi profité pour déménager une partie de leurs effets au quartier Industriel dans la commune de Kampemba.

Par la suite, le Procureur de la République les a déférés en procédure de flagrance le jour suivant devant le Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo qui les a condamnés chacun à 15 mois de servitude pénale principale avec arrestation immédiate et aux dommages-intérêts de 10.000 francs congolais.

Il nous revient que certaines autorités judiciaires de la province du Katanga ont fait l’objet de fortes pressions et de menaces émanant des milieux politiques et de la haute hiérarchie judiciaire, alors qu’elles avaient agi conformément à la loi. Une intervention idoine du Président de la République a néanmoins rétabli les choses dans le sens du respect de la loi et de la bonne exécution de la décision du Tribunal de Commerce de Lubumbashi.

Par la suite, le Procureur de la République a, de nouveau, réapposé les scellés sur les deux sociétés depuis le mardi 19 janvier 2010.

Au regard de ce feuilleton qui ternit l’image de la justice, l’ASADHO/Katanga recommande :

Au Président de la République :

- De continuer à veiller sur le respect des lois de la République et rappeler à l’ordre tous les magistrats qui ternissent l’image de la justice congolaise

Au Gouvernement congolais :

- De prendre toutes les mesures appropriées en vue :

  a. De mettre hors d’état de nuire la Société TRAFIGURA BEHEVER BV et ses sociétés- écran ;  

  b. De prémunir les populations congolaises et l’environnement contre les atteintes du genre comme celles déplorées en Côte- d’Ivoire.

Aux autorités judiciaires :

- De veiller à la bonne application des décisions judiciaires même contre des sociétés extractives jouissant du soutien politique

Aux Organisations non gouvernementales congolaises :

- De continuer à observer le travail des entreprises multinationales et nationales et de saisir les instances judiciaires pour toute violation de la loi de la République et des instruments juridiques internationaux qui organisent l’exploitation des ressources naturelles

A TRAFIGURA et ses sociétés-écran :

- De se conformer aux engagements internationaux de la Suisse en matière de protection des Droits humains, notamment les principes directeurs de l’OCDE, les normes des Nations Unies sur les entreprises multinationales et les lois et règlements de la RD Congo.

                                                     Fait à Lubumbashi, le 22 janvier 2010

                                                                      ASADHO/Katanga

¹ ASADHO/KATANGA

           Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme

           African Association for the defence of Human Rights 

COMMUNIQUE DE PRESSE N°006/2009

 L’Entreprise Générale Malta Forrest et le Gouvernement provincial du Katanga violent les droits des communautés locales en démolissant illégalement plus ou mois 500 maisons du village Kawama

 L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, section du Katanga, ASADHO/KATANGA, exprime ses vives inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux et à la situation humanitaire de plus de 500 familles de Kawama à 30 km de Lubumbashi - dont de nombreux nourrissons , femmes enceintes et vieillards - vivant à la belle étoile pendant cette saison de pluie, à la suite de la démolition survenue le 24/11/09 de leurs maisons par des bulldozers appartenant à la société minière Entreprise Générale Malta Forrest (EGMF), en violation des lois congolaises, des Principes directeurs de l’OCDE et des Normes des Nations Unies sur la responsabilité en matière de Droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que de la Charte des Droits de l’Homme, et cela sur ordre des autorités provinciales. 

En effet, il nous revient que le 23/11/09, vers 6 heures 15’, les éléments de la Police des Mines et Hydrocarbures (PMH), de même que ceux du Groupe Mobile d’Intervention de la Police (GMI), accompagnés de la Garde Industrielle (GI) de l’EGMF ont procédé à Kawama, sans mandat de justice, aux perquisitions de plusieurs maisons des particuliers, à la recherche des sacs de minerais bruts de cuivre et du cobalt qui seraient volés par les creuseurs clandestins dans la carrière de Luswishi exploitée par la Compagnie Minière du Sud Katanga(CMSK). L’EGMF y détient 60% des parts et l’entreprise publique congolaise la Générale des Carrières et des Mines (Gécamines) y a 40%².  

Pour exprimer leur mécontentement, de nombreux creuseurs clandestins et négociants impliqués dans cette exploitation artisanale illégale des minerais de Luswishi, résidant et ayant « squatté » dans la cité de Kawama, auxquels se seraient joints d’autres jeunes gens désœuvrés, ont jeté de la caillasse aux policiers, à un bus d’EGMF transportant quelques travailleurs, après avoir endommagé un camion de la même entreprise. La route Lubumbashi-Likasi a même été barricadée pour quelque temps par ces manifestants, qui ont été dispersés par la police qui tirait des balles en l’air. 

Le 24/11/09, en représailles aux attaques contre les engins d’EGMF, les autorités provinciales, à travers, le Ministre provincial de l’Intérieur, ont eu à décider, de concert avec les responsables d’EGMF , et sans une décision administrative légale ou motivée, ni un quelconque jugement d’une juridiction congolaise, du déguerpissement forcé d’une grande partie des habitants de Kawama, à travers la démolition de nombreux lieux d’habitation ne se trouvant même pas dans le carré minier exploité par l’entreprise CMSK, laissant ainsi plus où mois 500 familles des villages Kawama et Lukuni–Gare avec leurs biens meubles, à passer des nuits à la belle étoile et à la merci des intempéries pendant cette saison pluvieuse. Des pharmacies, centres de santé, guest -house, autres lieux de négoce, etc. appartenant aux communautés locales ont donc aussi été rasés paralysant ainsi la vie économique et sociale de cette cité. 

L’ASADHO/Katanga , qui, dans son rapport ‘’ Mine uranifère de Shinkolobwe : d’une exploitation artisanale illicite à l’accord entre la RD Congo et le groupe nucléaire français AREVA’’ avait dénoncé à la page 23 l’exploitation artisanale illégale, même par des enfants, de la mine de Luswishi, constate l’abus d’autorité dans le chef des autorités provinciales et de l’entreprise EGMF qui n’ont pas respecté, ni fait respecter les procédures légales prévues en matière de perquisition et de déguerpissement forcé, en privilégiant illégalement les intérêts, même illégitimes, d’une  entreprise minière(CMSK), que la vie et la santé des communautés locales, pourtant misérables. 

Bien plus, l’ASADHO/Katanga tient à souligner qu’en apportant son appui logistique indispensable à ces perquisitions irrégulières, à ces déguerpissements forcés et démolitions illégaux des maisons d’autrui, l’entreprise EGMF s’est rendue aussi coupable de ces graves violations des Droits de l’homme qui ont conduit plus de 500 familles à vivre sur la rue, sans aucune assistance humanitaire, et exposée aux fortes pluies, au froid, aux moustiques, aux maladies diverses, etc. Cette responsabilité est d’autant plus établie qu’EGMF a bénéficié de ces atteintes aux droits fondamentaux des communautés locales de Kawama, en y assistant même activement par ses agents de sécurité (GI) et ses chauffeurs et bulldozers démolisseurs, lesquels n’ont même pas été réquisitionnés par la force par l’Etat congolais. 

Eu égard à ce qui précède, l’ASADHO/Katanga qui compte d’ores et déjà organiser ces victimes en association afin qu’elles poursuivent tous les auteurs et complices de ces violations des Droits de l’Homme en justice, pour préjudices subis, recommande : 

• Au Gouverneur de province :

-  De suspendre préventivement ses Ministres qui auraient été instigateurs de ces abus

- De décider urgemment d’une assistance humanitaire de plus de 500 familles déguerpies et délaissées

• Au Procureur Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi et l’Auditeur Supérieur près la Cour Militaire du Katanga : 

-  De diligenter les enquêtes pour établir les responsabilités tant du coté des civils que des policiers ayant collaboré à la commission de ce forfait et de les faire poursuivre pénalement

• Aux communautés locales de Kawama :

- De résister à tout acte d’intimidation et opter pour des poursuites judiciaires contre EGMF, CMSK et l’Etat congolais pour préjudices subis

• A EGMF :

- De procéder sans désemparer à l’identification de ses victimes, à l’évaluation des préjudices subis afin de procéder à leur indemnisation amiable.   

                                                         Fait à Lubumbashi, le 30 novembre 2009 

                                                                                        ASADHO/KATANGA

[1] ONG apolitique de défense et de promotion des droits humains ; Affiliée à la Commission internationale des Juristes (CIJ, Genève), à l’ Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT,Genève),à la Fédération Internationale des ligues et associations des Droits Humains(FIDH,Paris),à la Coalition pour la Cour pénale internationale, membre de l’AFRONET et SAHRINGON (Réseaux  des ONG de l’Afrique australe),à l’Union Interafricaine des Droits de l’Homme(Ouagadougou) ; dotée du statut d’ Observateur à la Commission Africaine des Droits de l’ Homme et des peuples. Dispose d’un bureau de liaison auprès des institutions internationales à Genève/Suisse.

ASADHO/KATANGA, B.P.909, Tél. :0814709184 E-Mail :asadhokat @ic-lubum.cd Commune de Lubumbashi,  Avenue KAPENDA, N°565  Angle MOBUTU

ASADHO/KIN. AV. De la Paix, N°12, Kinshasa/Gombe, tél./Fax : 243.12.21653, B.P. 16737, KINSHASA 1

[2] Ce contrat léonin avait été critique du fait de la fixation arbitraire défavorable à la Gécamines des parts sociales avant le dépôt de l’étude de faisabilité, l’engagement de la Gécamines de mettre à la disposition de CMSK un gisement supplémentaire en cas d’épuisement des gisements déjà octroyés, l’inexistence de l’étude de faisabilité et le déséquilibre dans les obligations des parties  et l’absence de royalties.

DÉCLARATION PUBLIQUE

Le 1er octobre 2009

République démocratique du Congo. Il faut mettre un terme aux tentatives d’intimidation visant des défenseurs des droits humains, déclare Amnistie internationale  

La condamnation du militant Golden Misabiko est une violation du droit à la liberté d’expression et du droit des défenseurs des droits humains à l’exercice légitime de leurs activités, déplore Amnistie internationale. L’organisation demande aux autorités de la République démocratique du Congo (RDC) d’annuler le jugement et la peine prononcés contre Golden Misabiko.

Cet homme a été condamné le 21 septembre dernier par le tribunal de paix de Lubumbashi pour propagation « de faux bruits de nature à alarmer les populations ». Il s’est vu infliger une peine d’un an d’emprisonnement, dont huit mois avec sursis. Golden Misabiko n’était pas présent au tribunal lorsque le jugement a été prononcé. Ses avocats se sont pourvus en appel.

L’arrestation, la détention et la condamnation de Golden Misabiko sont absolument contraires à l’obligation du gouvernement de la RDC de respecter la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, notamment le droit de chacun, individuellement ou en association avec d’autres, de « publier, communiquer à autrui ou diffuser librement » des informations sur les droits humains, et d’appeler l’attention du public sur le « respect, tant en droit qu’en pratique », de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales (Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, article 6).

Amnistie internationale est également très préoccupée par les menaces de mort visant quatre défenseurs des droits humains de Lubumbashi qui ont dénoncé publiquement les poursuites contre Golden Misabiko. Depuis le 16 septembre, Grégoire Mulamba, Timothée Mbuya, Emmanuel Umpula et Dominique Munongo ont reçu des SMS indiquant par exemple : « Vous pensez être plus malins. Sache que ce n’est pas fini. On verra quand vous serez tous morts […] si vous ferez encore des marches. »

Ces militants ont dû entrer dans la clandestinité et continuent de recevoir des menaces. « Même là où vous êtes, nos services sont informés, nous allons vous poursuivre partout sur notre territoire », indiquait le dernier message, reçu le 29 septembre.

Amnistie internationale demande aux autorités congolaises de mener une enquête sur ces menaces de mort et de déférer à la justice les responsables présumés. L’organisation réclame également que les militants soient protégés contre de nouvelles menaces ou d’éventuelles attaques, et qu’il soit mis un terme aux tentatives d’intimidation et aux arrestations arbitraires de défenseurs des droits humains.

Informations générales

Golden Misabiko, président de l’Association africaine de défense des droits de l’homme dans la province du Katanga (ASADHO/Katanga), a été arrêté le 24 juillet et inculpé d’« atteinte à la sûreté de l’État ». En mauvaise santé en raison de sa détention, il a été libéré sous caution le 20 août.

L’arrestation et l'inculpation de Golden Misabiko sont intervenues après la publication par l’ASADHO/Katanga, le 12 juillet, d’un rapport affirmant que des fonctionnaires corrompus tiraient profit de l’exploitation artisanale de la mine d’uranium de Shinkolobwe, un site fermé par les autorités en janvier 2004 pour des raisons de sécurité. Le rapport affirmait que les autorités congolaises n’avaient pas fait le nécessaire pour sécuriser la mine. Il critiquait par ailleurs le manque de transparence à propos d’un accord passé le 26 mars 2009 entre le gouvernement et l’entreprise française AREVA, spécialisée dans l’énergie nucléaire, qui porte sur la prospection et l’extraction d’uranium en RDC.

Pour en savoir plus veuillez consulter les Actions urgentes publiées par Amnistie internationale les 30 juillet, 17 août et 22 septembre 2009 (AU 208/09, index AI AFR 62/013/2009 et sa mise à jour AFR 32/014/2009, et AU 249/09, index AI 62/017/2009). 

Global Witness consternée par la répression contre les activistes au Katanga, RDC

Press Release – 25/09/2009

Le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) devrait faire en sorte que les accusations vaines portées contre l’activiste des droits de l’homme congolais Golden Misabiko soient abandonnées sur-le-champ, a déclaré ce jour le groupe de campagne Global Witness.

Misabiko, président de l’Association africaine de défense des droits de l’homme-Katanga (ASADHO-Katanga), dans la province du Katanga, a été condamné à quatre mois de détention et huit mois de prison avec sursis le 23 septembre. Misabiko a été arrêté le 24 juillet 2009 par l’Agence nationale de renseignements (ANR) à Lubumbashi, la capitale provinciale. Il a été accusé d’« atteinte à la sûreté de l’État » et de diffamation. Il a été mis en liberté provisoire sous caution le 20 août.

L’arrestation de Misabiko est survenue à l’issue de la publication d’un rapport par l’ASADHOKatanga consacré à la mine d’uranium de Shinkolobwe. D’après ce rapport, des institutions et des autorités de l'État profiteraient de l’exploitation minière illégale ; le manque de transparence avec lequel un accord avait été conclu entre le gouvernement congolais et le groupe nucléaire français AREVA, accordant à ce dernier les droits d’exploration et d’exploitation du site, y était également critiqué.

« L’arrestation, la détention et maintenant la peine infligée à Golden Misabiko ne peuvent être perçues que comme s’inscrivant dans une démarche concertée visant à s’attaquer aux activistes qui rendent compte des abus perpétrés dans le secteur minier au Katanga », a affirmé Patrick Alley, directeur de Global Witness.

Dernier événement alarmant, quatre autres activistes des droits de l’homme qui faisaient campagne pour la libération de Misabiko ont reçu des menaces de mort au moins à deux reprises cette dernière semaine. Timothée Mbuya (vice-président de l’ASADHO-Katanga), Emmanuel Umpula Nkumba (directeur exécutif d’Action contre l’impunité pour les droits humains) et Grégoire Mulamba (secrétaire exécutif du Centre des Droits de l’Homme et du Droit humanitaire) ont reçu des menaces de mort par message SMS les avertissant « vous êtes le suivant » et « on verra quand vous serez tous morts […] si vous ferez encore des marches ».

Des menaces ont également été proférées à l’encontre d’une quatrième personne, Dominique Munongo, responsable du Centre de développement pour la femme.

« Ces tentatives répétées de faire taire les activistes du Katanga indiquent que le gouvernement congolais ne veut pas de transparence dans le secteur minier », a commenté Patrick Alley.

Cela fait de nombreuses années que Golden Misabiko fait campagne dans le domaine des droits de l’homme et de la transparence au Katanga. Il a déjà été intimidé, arrêté et détenu plusieurs fois en relation avec son travail. D’autres activistes du Katanga, notamment ceux qui dénoncent la fraude, la corruption et d’autres abus commis dans le secteur minier, ont également été arrêtés et menacés ces dernières années.

/ Fin

Pour tout renseignement complémentaire, se reporter au communiqué de presse de Global Witness intitulé « Global Witness demande la libération immédiate d’un activiste des droits de l’homme congolais », daté du 17 août 2009; et à la note d’information de RAID intitulée « Conviction of Golden Misabiko, and threats against four other human rights activists - a signal that the mining interests of the DRC’s political and military establishment are ‘off limits’ », 24 septembre 2009.

Contacter Émilie Serralta (en anglais ou en français) au +44 207 492 5855, ou Amy Barry (en anglais) au +44 7980 664397, abarry@globalwitness.org

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