COMMUNIQUE DE PRESSE N° 010/2011 

« Fraudes douanières et fiscales, l’ASADHO/Katanga sollicite une enquête approfondie à l’encontre de toutes les agences en douane opérant dans la province » 

L’Association africaine de défense des droits humains, section du Katanga, en sigle ASADHO/Katanga, a salué la mesure de suspension, en date du 28 mai 2011, de l’Agence en douane SOCODAM  par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) pour s’être illustrée dans les pratiques de fraudes douanières et fiscales, notamment en procédant à des fausses déclarations. De suite de cette suspension, une commission interne d’investigation avait été mise en place et a recommandé la suspension pour raisons d’enquêtes de certains agents. 

Notre organisation qui a suivi de près l’évolution du dossier « SOCODAM » souhaiterait que la DGDA continue sur la même lancée en initiant des enquêtes contre d’autres agences en douane. Car, selon nos enquêteurs envoyés sur terrain, plusieurs agences en douane excelleraient dans les pratiques similaires à celles qui ont valu une suspension à SOCODAM. 

Les fraudes douanières et fiscales, les fausses déclarations, la dénaturalisation de marchandises, … auraient élu domicile dans le secteur douanier depuis belle lurette au point de se transformer en règle de conduite.   

L’ASADHO/Katanga relève, par ailleurs, qu’en rapport avec le dossier « SOCODAM » des mesures internes ont été prises contre les agents impliqués ou supposés² tels. Malheureusement après la levée de la mesure ayant frappé la SOCODAM moyennant paiement des pénalités, les agents DGDA suspendus pour raison d’enquêtes ne savent toujours pas le sort qui leur est réservé et ce, en violation flagrante des principes et règlement sur le régime disciplinaire qui leur est applicable. 

S’il est de bonne pratique de gestion que des agents soient sanctionnés pour des raisons d’enquêtes, il est cependant incompréhensible que non seulement cette suspension perdure. 

Tout en saluant les efforts de redressement des services publics et particulièrement la DGDA, l’ASADHO/Katanga qui suit avec une attention particulière les allégations de fraudes douanières et fiscales demande  

A l’Administrateur délégué général de la DGDA

• De mettre sur pied une commission d’enquête chargée de statuer sur le fonctionnement des agences en douanes dans la province du Katanga
• De lever les mesures de suspension contre les agents DGDA non impliqués dans le dossier « SOCODAM »

Aux agents DGDA suspendus

• De recourir à toutes les voies légales pour qu’ils soient remis dans leurs droits 

Aux responsables des agences en douane 

• D’avoir un sens élevé de patriotisme pour aider le pays à se reconstruire en accédant à des ressources financières qui lui sont dues et se conformant aux textes légaux et réglementaires en matière de douane.
• De promouvoir au sein de leurs institutions les principes de la bonne gouvernance

Fait à Lubumbashi, le 10/07/2011 

ASADHO/Katanga

[1] ONG apolitique de défense et de promotion des droits humains ; Affiliée à la Commission internationale des Juristes (CIJ, Genève),à l’ Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT, Genève),à la Fédération Internationale des ligues et associations des Droits Humains(FIDH, Paris),à la Coalition pour la Cour pénale internationale, membre de l’AFRONET et SAHRINGON (Réseaux  des ONG de l’Afrique australe),à l’Union Interafricaine des Droits de l’Homme(Ouagadougou) ; dotée du statut d’ Observateur à la Commission Africaine des Droits de l’ Homme et des peuples. Dispose d’un bureau de liaison auprès des institutions internationales à Genève/Suisse.

[2] Dans ces mesures de suspension pour raison d’enquêtes, plusieurs agents, même ceux n’intervenant pas directement dans le circuit de dédouanement ont été visés. C’est le cas de vérificateurs assistants qui n’ont pour tâche que de saisir le T1 ou document de transfert des marchandises d’un bureau douanier vers un autre, après que le contrôleur ait procédé à un examen minutieux du dossier que le  déclarant lui soumet et désigne un vérificateur qui ne peut aucunement dénaturer la marchandise. Le vérificateur assistant dont la tâche est de saisir le T1 n’entre pas en contact avec la marchandise, ni même les camions transportant ladite marchandise. Il va de soi que la fraude, consistant à la dénaturalisation de la marchandise ne puisse lui être imputée.

 

 ¹ASADHO/KATANGA

Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme                                                   

African Association for the defence of Human Rights  

                Lubumbashi, le 20 décembre 2010 

LETTRE OUVERTE ADRESSEE A MONSIEUR LE REPRESENTANT DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES EN RDC 

Objet : Les Nations Unies doivent respecter les droits des travailleurs congolais œuvrant au sein de la MONUSCO 

    Copie pour Information à : 

• Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies

    ( à New York)

    - Monsieur le Ministre du travail et de la prévoyance sociale

• Monsieur le Directeur d’Appui à la Mission(DAM)
• Monsieur le Directeur Adjoint d’Appui à la Mission(DAAM)
• Chef du Personnel Civil(CCPO)
• Monsieur l’Administrateur Régional (RAO-RO)

    (Tous en R.D.Congo) 

L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme , section du Katanga, en sigle ASADHO/Katanga est très préoccupée par la précarité de la situation des journaliers œuvrant au sein de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation du Congo(MONUSCO) qui vont être renvoyés au chômage au mépris des lois congolaises en matière de travail, des principes internationaux sur le respect de la dignité humaine et surtout forte de l’accord de siège² qui accorde à la MONUSCO l’immunité des poursuites devant les juridictions congolaises. 

En effet, Monsieur le Représentant du Secrétaire Général des Nations Unies en RDC, c’est depuis les premiers jours de la Mission des Nations Unies pour le Congo(MONUC) qu’il a été fait recours aux journaliers en appui aux staffs nationaux et internationaux. Les journaliers sont chargés notamment du gardiennage, désinfection, ordures, désherbage, etc et leur traitement mensuel ne dépasse pas celui appliqué par des entreprises non respectueuses des droits de l’homme. Suite à la résolution 1925 du Conseil de Sécurité datée du 28 mai 2010, le budget de fonctionnement de la MONUC devenue MONUSCO a, substantiellement, été revu, d’où l’importance de réduire certaines activités et personnels de la Mission. C’est dans cette perspective que le Directeur d’Appui à la Mission mettant en œuvre des nouvelles stratégies tout aussi violatrices des droits reconnus aux citoyens que les précédentes, notamment en convertissant tous les journaliers en Contractant individuel de l’ONU(ICs). Le contrat IC est pour une durée de 4 mois, alors que le traitement des contractants individuels n’offre aucun avantage par rapport à celui des journaliers, sinon, les préparer à sortir progressivement de la mission sans aucune indemnité. 

Comme on peut très bien s’en apercevoir ces nouvelles stratégies vont à l’encontre des dispositions du droit du travail applicables en République Démocratique du Congo et  des conventions de l’OIT et visiblement, la MONUSCO y fait recours, sachant qu’elle est dispensée de toute poursuite devant les juridictions congolaises. Ces milliers des personnes avec chacune des dizaines des membres de familles, vont devoir rentrer au chômage de la manière la plus irrégulière après avoir rendu tant de bons et loyaux services à la mission. Comment peut-on remercier de la sorte des personnes qui ont presté pendant de si longues années pour aider la mission à réaliser ses objectifs ? 

Faut-il aussi faire remarquer que la MONUSCO ne devrait pas, sous quelque prétexte que ce soit, annuler les contrats signés avec les congolais pour signer d’autres contrats de prestations de services (gardiennage, désinfection, ordures , et autres avec des entreprises ougandaises comme KAKA au sein desquelles certains agents de la MONUSCO qui seront très incessamment dénoncés, ont des intérêts de manière flagrante, comme si il n’existait aucune expertise congolaise en la matière.  

Si besoin est de réduire le personnel de la MONUSCO, l’ASADHO/Katanga vous prie de vous assurer que toutes ses opérations sont faites en conformité à la loi congolaise et les instruments juridiques internationaux pertinents en la matière. 

Il est inimaginable que la MONUSCO, créée par le Conseil de Sécurité pour soutenir les efforts de la mise en place d’un Etat de droit en République Démocratique du Congo, puisse par des actes du genre, aller à l’encontre de la philosophie ayant présidé à sa création. 

L’ASADHO/Katanga, en tant qu’Organisation de Défense des droits de l’Homme, recourt à votre auguste personne pour mettre un terme à cette situation qui ne fait que compromettre l’image de votre institution qui a prouvé à la face du monde que les Nations Unies peuvent aider des Etats en situation très critique comme la RDC à se tirer d’affaires pour un avenir radieux. Elle vous prie donc de reconsidérer ces mesures pour une étude approfondie et en conformité à la législation congolaise et les principes universels de droit du travail. Elle souhaite en plus que les autres activités d’appui à la mission comme le gardiennage et autres, soient signés avec les entreprises congolaises et que les anciens journaliers convertis en contractants individuels soient privilégiés dans cette opération en raison de leur connaissance parfaite de la mission et de loyaux et bons services lui rendus et qu’il soit enfin ouvert une enquête interne pour punir toutes les personnes ayant des intérêts dans certaines entreprises étrangères à qui il a été confié ces différents services. 

Espérant que la présente trouvera une oreille attentive auprès de votre auguste personne comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit des violations flagrantes des droits de l’homme commises dans ce pays, l’ASADHO/Katanga vous prie de croire, Monsieur le Représentant du Secrétaire Général des Nations Unies en RDC, l’expression de ses salutations distinguées. 

Pour l’ASADHO/Katanga

Maître Timothée MBUYA

Président Ad intérim

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT N°03/ASADHO/CDH/2010

                                ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU KATANGA :  

« La Cour d’Appel de Lubumbashi consacre délibérément les dénis de justice et la contrariété de ses propres décisions judiciaires : Cas des RCA 13409 et RPA 6296 »

L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme section du Katanga en sigle ASADHO/Katanga et le Centre pour les Droits Humains et le Droit Humanitaire en sigle CDH, ONGs de défense des droits de l’homme basées à Lubumbashi au Katanga en RD Congo, qui enquêtent et  documentent tous les cas de dérapages constatés dans l’administration de la justice dans la province du Katanga, sont vivement préoccupés par la manière injuste et inéquitable dont la Cour d’Appel de Lubumbashi tranche certains litiges.

Il nous revient qu’en date du 27/08/1999, Monsieur ZUIYA MUNGANZA WA NYEMBO, propriétaire de l’immeuble sis avenue Sendwe au n°106 dans la commune de Lubumbashi en vertu de l’acte de vente authentique conclu avec feu KALENDA KAZAMBU devant le notaire de la ville de Lubumbashi en date du  22/05/1985 et du certificat d’enregistrement Vol. 257 Folio 73 du 17/12/1999, avait vendu ledit immeuble à Monsieur METAXAS PHOTIOS.

Le certificat d’enregistrement 257 Folio 73 de ZUIYA établi en remplacement du certificat d’enregistrement Vol 211 Folio 59 de feu KALENDA KAZAMBU en vertu  de l’acte précité fut annulé et remplacé par le certificat d’enregistrement Vol. 257 Folio 74 établi au nom de Monsieur METAXAS qui a succédé à lui-même par le certificat Vol. 277 Folio 69 du 27/12/2006.

Fort de ses titres valides régulièrement obtenus auprès des services compétents, Monsieur METAXAS initia  devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi une action en déguerpissement contre la succession KALENDA KAZAMBU qui occupait ledit immeuble sans titre ni droit. Cette action avait abouti au jugement rendu sous RC 11747/11637 ordonnant le déguerpissement de la succession KALENDA, lequel jugement fut confirmé par l’arrêt rendu en date du 23/09/2004 sous RCA 10739 par la Cour d’Appel de Lubumbashi, arrêt déjà exécuté et devenu à ce jour inattaquable.

Après la mort de KALENDA KAZAMBU qui, de son vivant¹, n’avait jamais contesté la vente advenue entre lui et ZUIYA,  ses héritiers, agissant tantôt comme liquidateurs tantôt comme simples successibles, se sont évertués à initier d’innombrables procédures tant au civil qu’au pénal contre METAXAS, Monsieur ZUIYA et le Conservateur des Titres Immobiliers au motif que feu KALENDA KAZAMBU n’aurait pas vendu l’immeuble querellé. Toutes ces actions ont abouti aux décisions ayant acquitté ces derniers en établissant Monsieur METAXAS comme unique et incontestable propriétaire de l’immeuble disputé. Parmi ces décisions, l’on peut rappeler l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lubumbashi sous RPA 5736 du 28/11/2002 confirmé par l’ordonnance n°2168/2003 du 08/04/2003 de la Cour Suprême de Justice portant classement définitif du pourvoi en cassation formé par la succession contre l’arrêt rendu RPA 5736.

Plus de cinq ans plus tard, soit le 12/09/2008, après que toutes les décisions précitées soient devenues inattaquables, Monsieur Franck DIBA, deuxième liquidateur de la succession KALENDA KAZAMBU, initiera une nouvelle action en déguerpissement contre Monsieur METAXAS devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi sous RC 18341 en reprenant les mêmes chefs de demande déjà soumis au juge par ses prédécesseurs liquidateur et autres héritiers à savoir l’annulation des titres détenus par METAXAS et son déguerpissement dudit immeuble. A la surprise générale et ce, au mépris de toutes les règles élémentaires  de Droit  et des  décisions judiciaires irrévocables sur ce litige, le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi avait rendu le jugement sous RC 18341 donnant gain de cause à la succession KALENDA en ordonnant le déguerpissement de METAXAS de son immeuble sans toutefois annuler ses titres, lequel jugement vient d’être confirmé avec ambiguïté par la Cour d’Appel de Lubumbashi à travers son arrêt rendu sous RCA 13409 en date du 16/11/2010, arrêt dans lequel les Hauts magistrats de la Cour d’Appel de Lubumbashi se sont d’une part appuyés sur un procès-verbal d’audition dont l’autorisation de levée copie du Procureur Général n’avait jamais été produite conformément à l’article 21 de l’arrêté d’organisation judiciaire et d’autre part sur les déclarations verbales de la succession concernant le but de la vente advenue entre ZUIYA et KALENDA KAZAMBU au détriment de l’acte de vente authentique passé devant le notaire de la ville de Lubumbashi.

Les organisations signataires du présent communiqué constatent qu’il y a NON BIS IN IDEM dans cette affaire dans la mesure où plusieurs décisions irrévocables ont déjà été rendues par les Cours et Tribunaux de la RD Congo sur ce litige, décisions se rapportant au même objet, à la même cause et opposant les mêmes parties. 

Elles déplorent et fustigent le comportement véreux de certains Hauts Magistrats de la Cour d’Appel de Lubumbashi qui ont versé dans la maffia immobilière au Katanga en rendant des décisions iniques et injustes en méconnaissant délibérément les décisions judiciaires inattaquables comme c’est le cas dans ce litige qui a rendu Monsieur METEXAS esclave et planton du Palais de Justice de Lubumbashi. Cet arrêt qui accorde à la succession KALENDA KAZAMBU (et à tous ceux qui agissent dans l’ombre derrière elle) un intérêt illicite vise à dépouiller injustement Monsieur METAXAS de  son immeuble qu’il a régulièrement acquis dans le respect des lois et règlements de la République Démocratique du Congo. La manière dont ces Hauts magistrats viennent de trancher ce litige entame davantage l’image de la justice de notre pays déjà ternie par des pratiques de corruption et de concussion.

A titre de rappel, la même Cour d’Appel de Lubumbashi, sous RPA 6296, saisie au second degré pour reformer le décision inique rendue par défaut par le Tribunal de grande instance de Lubumbashi sous RP 4555/9079 condamnant le prévenu KNC pour viol d’enfant réputé à l’aide de violences à 12 mois avec sursis tout en invoquant son état de santé, alors qu’en matière de violences sexuelles le minimum de la peine est de 5 ans et le maximum 20 ans (cfr article 2, paragraphe 2 de la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais) . Mais contre toute attente, la cour précitée condamnera le prévenu KNC à une année de servitude pénale assortie d’un sursis de 36 mois.

Ces deux décisions injustes vont à contre-courant de tous les efforts déployés par le gouvernement congolais dans la réforme du pouvoir judiciaire, réforme visant à instaurer une justice équitable, indépendante et impartiale débarrassée de toutes les antivaleurs en vue de garantir la paix sociale et la sécurité juridique de tous les congolais et de tous ceux qui ont choisi la RD Congo comme leur seconde patrie.

Eu égard au caractère manifestement injuste des arrêts précités, les Organisations précitées recommandent :

Au Conseil  supérieur de la Magistrature

• De veiller à la bonne moralité et au respect de la loi par tous les magistrats et juges de la RD Congo
• De se saisir de ce dossier en diligentant  une enquête à charge des juges qui ont siégé dans les affaires RCA13409 et RPA 6296 pour d’éventuelles sanctions disciplinaires et/ou judiciaires.

Au Ministre de la Justice et Droits Humains

• De poursuivre la mise en œuvre de  la politique gouvernementale de  réforme du pouvoir judiciaire congolais en veillant à la lutte contre l’impunité des actes infractionnels et dolosifs commis par les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. 

Au premier Président de la Cour d’Appel de Lubumbashi

• De veiller au respect de la loi par tous les juges de sa juridiction et de ne plus donner son visa pour le prononcé des arrêts manifestement iniques comme ceux rendus sous RCA13409 et RPA 6296.

A l’Inspecteur Provincial des Services Judiciaires

• D’ordonner la surséance à l’exécution de l’arrêt rendu sous RCA 13409 pour contrariété avec les décisions précédentes sur ce dossier.

Au Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi

• De ne pas autoriser l’exécution de cet arrêt jusqu’à ce que le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi aura vidé sa saisine sur l’action initiée par METAXAS sous RC20.488 en contestation de l’exécution dudit arrêt.

A Monsieur METAXAS PHOTIOS et à Mademoiselle BB

• D’utiliser toutes les voies de droit pour la répression des juges mis en cause notamment en initiant une action en prise à partie pour dol et déni de justice.

Fait à Lubumbashi, le 03/12/2010

ASADHO/Katanga

CDH

[1] Dans une procédure en justice par lui initiée sous RC10362/10405 devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi en opposition de la saisie immobilière sur ledit immeuble,  feu KALENDA KAZAMBU avait déclaré que l’immeuble querellé ne lui appartenait plus car il l’avait déjà vendu à ZUIYA en vertu de l’acte de vente notarié du 22/05/1985. Pour asseoir ses déclarations ainsi faites, feu KALENDA KAZAMBU avait produit à l’appui ledit acte et le Tribunal avait rendu une décision en fonction de cette vérité constatée dans cet acte authentique. 

COMMUNIQUE DE PRESSE N°26/2010

La poursuite de représailles de la RDC contre First Quantum Minerals est loin de consacrer la sécurité juridique des investissements miniers responsables

L’Association africaine de défense des droits de l’homme, section du Katanga, en sigle ASADHO/Katanga, une organisation non gouvernementale basée au Katanga et spécialisée dans les questions des droits de l’homme et de gouvernance minière, suit de plus près l’évolution du climat d’affaires en RDC et spécialement le processus de renégociation des contrats miniers déclenché par le Gouvernement congolais.

En effet, en marge de ce processus, en date du 4 août 2009, le Gouvernement congolais avait pris la décision de résilier le contrat minier à la base de la création d’une joint-venture dénommée Kingamyiambo Musonoi Tailings (KMT) occasionnant ainsi la perte de 700 emplois. Après quasiment 6 mois d’infructueuses tentatives de conciliation entre diverses parties concernées, les  partenaires de KMT dont la Société Financière Internationale (IFS), une filiale de la Banque Mondiale, l’Industrial Developpement Corporation of South Africa Limited d’Afrique du Sud (IDC) et Congo Mineral Developments Limited (CMD – une filiale de First Quantum Minerals), avaient  pris la décision de référer leur litige devant le Tribunal arbitral de Paris conformément à l’article 18 du contrat d’association conclu entre les parties.

Sans attendre la sentence arbitrale, la RDC exercera une série des mesures de représailles, après avoir menacé First Quantum Minerals (FQM) de geler l’ensemble de ses investissements miniers sur le sol congolais si elle ne retirait pas sa plainte auprès de ce tribunal d’arbitrage. Ainsi, le permis d’exploitation des rejets miniers de KMT sera attribué à travers un autre contrat léonin signé en janvier 2010, en toute discrétion et sans appel d’offres, à une nouvelle société créée pour le besoin de la cause (la METALKOL) et soutenue par des  spéculateurs domiciliés dans un paradis fiscal (Iles vierges) dont DAN GERTLER jouissant des forts appuis de certaines personnalités politiques très influentes dans le sillage de la Présidence de la République et qui lui aussi auraient facilité l’obtention des contrats pétroliers et miniers en RDC. 

Par la suite, la justice congolaise sera instrumentalisée à travers notamment une procédure judiciaire devant la Cour suprême de justice où les filiales de FQM, les sociétés COMISA (Compagnie Minière de Sakania) et FRONTIER SPRL n’y ont pas été invitées. Cette instance judiciaire  rendra un arrêt controversé le 14 mai 2010 qui annule une lettre du Ministre des Mines du 5 février 2000, laquelle n’avait en principe octroyé aucun droit minier à ces deux filiales de FQM².

Fort de cet arrêt controversé de la plus haute juridiction congolaise, et comme il fallait s’y attendre, le Ministre des Mines, M. Martin KABWELULU qui reste l’exécutant de cette mauvaise politique minière de représailles, a pris le 2 août 2010, une série d’arrêtés ministériels portant retrait des permis d’exploitation de la COMISA et de FRONTIER SPRL de Lonshi et Kishiba, plaçant ainsi FQM dans l’impossibilité de poursuivre ses activités minières en RDC. Ceci pourrait très probablement poussé au chômage 1500 travailleurs. 

Ces gisements miniers revenant ainsi à l’entreprise publique SODIMICO - selon l’entendement du Ministère des Mines - ils sont en plein processus d’être confiés - sans appel d’offres préalable et dans des conditions peu transparentes - à une autre société de droit congolais créée aussi pour le besoin de la cause et dénommée SODIFOR, une joint-venture issue de la société sud-coréenne FORTUNE basée à Hong-Kong et la SODIMICO.

L’ASADHO/Katanga qui s’étonne de cet acharnement sur uniquement FQM parce qu’elle a osé , à travers sa filiale CMD, exercer son droit à recourir au Tribunal arbitral de Paris et s’est évertuée à appliquer les principes de bonne gouvernance dans ses activités, contrairement aux nombreuses petites entreprises minières, qui violent allégrement les droits fondamentaux de beaucoup des Congolais sans être sanctionnées.

En outre, l’ASADHO/Katanga s’inquiète de l’instrumentalisation de la justice congolaise et de la persistance des pratiques du trafic d’influence, de la signature des contrats miniers léonins avec des spéculateurs en toute opacité, ce qui semble devenir le mode de gestion par excellence dans le secteur des ressources naturelles congolaises. Cet état de chose est non seulement source mais entretient surtout l’insécurité juridique dans les climats des affaires et profite plus à ces hommes politiques connus impliqués dans la signature des contrats miniers au détriment de la majorité de la population qui vit dans la misère.

Eu égard à  ce qui précède, l’ASADHO/Katanga attire l’attention du Président de la République de la nécessité pour lui, en sa qualité de garant des institutions, à s’impliquer personnellement dans la recherche des solutions amiables et équitables concernant des contentieux miniers importants du fait de la partialité et de la recherche effrénée de l’intérêt particulier dont font montre ceux-là même qui sont censés mieux le conseiller. Ceci permettra un réel assainissement du secteur minier et surtout du climat des affaires qui ne peut qu’être profitable à la nation.

Bien plus, en prévision des élections futures, l’ASADHO/Katanga est en train d’élaborer une liste de toutes les personnalités politiques et mandataires publics congolais impliqués dans la mauvaise gouvernance des ressources naturelles congolaises afin de faire un plaidoyer auprès des futurs électeurs pour qu’ils ne votent pas ces derniers.

Ainsi, l’ASADHO/Katanga recommande :

• Au Président de la République :

• D’initier des commissions d’enquêtes sur tous ses collaborateurs et Ministres impliqués dans la signature des contrats miniers et dans des contentieux miniers - dont l’affaire First Quantum Minerals - afin de faire ressortir la responsabilité pénale de chacun
• Instruire par la suite le Procureur Général de la République à ouvrir des dossiers judiciaires à leurs charges ;

• Au Premier Ministre :
• De mener une politique de passation des marchés dans le secteur minier avec des  partenaires internationaux sérieux connus pour leurs efficience et application des principes de bonne gouvernance et non des spéculateurs bénéficiant des appuis politiques ;

• De favoriser la négociation dans l’affaire First Quantum Minerals et tous les contentieux miniers, plutôt que des représailles politiciennes qui ternissent l’image du pays ;

• D’instruire ainsi le Ministre des Mines de rapporter ses « arrêtés-représailles » dépossédant COMISA et FRONTIER SPRL de ses droits miniers ;

• De mettre en place une véritable politique de restauration de l’indépendance de la justice

• A First Quantum Minerals :
• De solliciter une audience avec le Chef de l’Etat et le Premier Ministre afin de soumettre ses prétentions.

Fait à  Lubumbashi, le 3 septembre 2010

ASADHO/Katanga

(1) ONG apolitique de défense et de promotion des droits humains ; Affiliée à la Commission internationale des Juristes (CIJ, Genève),

à l’ Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT, Genève),à la Fédération Internationale des ligues et associations des Droits Humains(FIDH, Paris),à la Coalition pour la Cour pénale internationale, membre de l’AFRONET et SAHRINGON (Réseaux  des ONG de l’Afrique australe),à l’Union Interafricaine des Droits de l’Homme(Ouagadougou) ; dotée du statut d’ Observateur à la Commission Africaine des Droits de l’ Homme et des peuples. Dispose d’un bureau de liaison auprès des institutions internationales à Genève/Suisse.

ASADHO/KATANGA, B..P.909, Tél : 0814709184 ; E-Mail :asadhokat @ic-lubum.cd, asadho_katanga@gmail.com

Commune de Lubumbashi,  Avenue KAPENDA, N°565  Angle MOBUTU

ASADHO/KIN. AV. De la Paix, N°12, Kinshasa/Gombe, tél./Fax : 243.12.21653, B.P. 16737, KINSHASA 1  

(2) Le 10/8/2010, les demanderesses devant le précité tribunal arbitral (l’Industrial Developpement Corporation of South Africa Limited (IDC) et Congo Mineral Developments Limited)  adresseront à ce dernier un courrier tendant à solliciter de mesures provisoires du fait de la tentative de la RDC, par le biais du Cadastre minier, de transférer déjà les droits miniers, objet, de litige à Métalkol. Le Tribunal y a répondu le 19 août 2010 en interdisant à la RDC de prendre ou faire prendre toute mesure ayant pour objet de transférer à une partie tierce du permis d‘exploitation des rejets disputé, et ce jusqu’à ce qu’il rende une décision sur la demande  de mesures provisoires et conservatoires des parties demanderesses.